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D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

la modification de la délimitation de certaines zones franches urbaines (ZFU) ; Sont concernées les villes d'Amiens, Garges-Les-Gonesses – Sarcelles, Saint-Dizier, Choisy-Le-Roi – Orly, Hem, Roubaix, Hérouville-Saint-Clair et Toulon. (D. n° 2010-25, 7 janv. 2010 : Journal Officiel 9 Janvier 2010) la publication des montants pour 2010 de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes perçue au profit des communes (CGI, art. 1519 A. – V. étude F-54 100-76) ; Ces montants sont fixés à : 1 824 € par (...)

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N°5 . 2010-02-08


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