AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Fixation des seuils de recouvrement et de remise des créances sociales

Fixation des seuils de recouvrement et de remise des créances sociales

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2010-009, 8 janv. 2010 Dans une lettre-circulaire n° 2010-009 du 8 janvier 2010, l'ACOSS précise le seuil d'annulation des créances de faible montant ainsi que le taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard pour l'année 2010. Créances de faible montant. - Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, le seuil en deçà duquel les URSSAF peuvent différer ou abandonner la mise en recouvrement ou le paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard (...)

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N°5 . 2010-02-08


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