AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Mise en place de la procédure d'agrément des entreprises de domiciliation

Mise en place de la procédure d'agrément des entreprises de domiciliation

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-1695, 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) En application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les conditions de mise en oeuvre de l'obligation d'agrément auxquelles sont soumises les personnes exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise sont fixées par décret. Elles concernent notamment : le contenu du dossier de la demande d'agrément, le délai d'examen de la demande par le préfet, l'obligation (...)

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N°5 . 2010-02-08


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