AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Modification des formes juridiques d'exploitation et de la composition du capital des laboratoires

Modification des formes juridiques d'exploitation et de la composition du capital des laboratoires

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Ord. n° 2010-49, 13 janv. 2010 (Journal Officiel 15 Janvier 2010) En vertu de l'habilitation conférée au Gouvernement par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, une ordonnance réforme en profondeur la biologie médicale. L'ordonnance pose le principe selon lequel les structures juridiques permettant d'exploiter un laboratoire de biologie médicale sont l'entreprise individuelle, les SCP, les SEL, les sociétés coopératives, les groupements de coopération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2010-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement