AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Nouvelles précisions réglementaires relatives à la procédure de déclaration des activités commerciales et artisanales ambulantes

Nouvelles précisions réglementaires relatives à la procédure de déclaration des activités commerciales et artisanales ambulantes

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2009-1700, 30 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) L'article 53 de la loi de modernisation de l'économie a fixé un nouveau cadre relatif aux activités ambulantes, le décret n° 2009-194 du 18 février 2009 ayant rendu effective sa mise en place (V. D.O Actualité 8/2009, n° 17, § 1 et s.). Ce texte précise la procédure de déclaration ainsi que les contrôles auxquels les commerçants et artisans ambulants sont soumis. Toutes les personnes assujetties à immatriculation à un registre de publicité (...)

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N°5 . 2010-02-08


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