AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et au gel des avoirs

Dispositions réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment et au gel des avoirs

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2010-22, 7 janv. 2010 (Journal Officiel 9 Janvier 2010) et D. n° 2010-69, 18 janv. 2010 (Journal Officiel 20 Janvier 2010) Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le ministre de l'Économie peut décider le gel, pour une durée de six mois renouvelable, de certains avoirs (C. monét. fin., art. L. 562-1 et L. 562-2). Le décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 fixe les conditions d'application des mesures de gel des avoirs. Il prévoit que lorsqu'une mesure de gel des fonds, instruments (...)

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N°5 . 2010-02-08


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