AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Publication de nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestation

Publication de nouveaux modèles de carte professionnelle, de déclaration préalable d'activité et d'attestation

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

A. 23 déc. 2009 (Journal Officiel 31 Décembre 2009) Les agents immobiliers se voient délivrer une carte professionnelle, dont les mentions diffèrent selon les opérations qu'ils effectuent (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, marchand de listes, etc.) et qui sont conformes à un modèle établi par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Économie et des Finances (D. n° 72-678, 20 juill. 1972, art. 1er). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2010-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement