AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Assimilation du RSA au RMI pour bénéficier d'un préavis réduit

Assimilation du RSA au RMI pour bénéficier d'un préavis réduit

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

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Rép. min. Labrette-Ménager n° 45332, JOAN 5 janv. 2010 Un parlementaire a interrogé l'Administration sur le point de savoir si l'ensemble des minima sociaux pouvait être pris en compte afin d'ouvrir aux locataires qui en sont titulaires la possibilité de diminuer la durée de leur préavis de départ. La loi tendant à améliorer les rapports locatifs (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2) prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Ce délai peut (...)

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N°5 . 2010-02-08


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