À noter également

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

le décret définissant les modalités du transfert de compétence (du préfet au maire) en matière de délivrance des autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation (V. D.O Actualité 7/2009, n° 29, § 1 et s.) ; (D. n° 2009-1726, 30 déc. 2009 : Journal Officiel 30 Décembre 2009) la publication du traité de l'OMPI sur le droit des brevets du 14 septembre 2000 ; (D. n° 2010-6, 6 janv. 2010 : Journal Officiel 8 Janvier 2010) la circulaire relative aux relations entre les (...)

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N°5 . 2010-02-08


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