AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés

Guide pratique de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés et assimilés

D.O Actualité - 8 Février 2010 - n° 5

EXTRAIT *

Déclaration à souscrire au plus tard le 15 février 2010 ou, par télédéclaration, au plus tard le 28 février 2010 Dans le cadre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (V. étude S-10 250), les employeurs occupant 20 salariés ou plus sont normalement tenus de souscrire une déclaration, chaque année, au plus tard le 15 février. Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la déclaration doit être retournée (...)

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N°5 . 2010-02-08


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