AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Incompatibilité avec le droit de l'UE de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

Incompatibilité avec le droit de l'UE de la réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

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Comm. UE, communiqué, 26 janv. 2011, IP/11/69 La loi de finances rectificative pour 2006 a prévu la réforme du régime fiscal des mutuelles et de leurs unions, des institutions de prévoyance et des entreprises d'assurance. Toutefois, dans l'attente d'une décision de la Commission européenne sur la conformité de certaines mesures au droit de l'Union européenne, l'entrée en vigueur de la réforme a été reportée à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finances pour 2011. La Commission, qui (...)

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N°5 . 2011-02-03


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