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Régime fiscal des importations effectuées par un auto-entrepreneur

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 13 oct. 2010, n° 10-040 : BOD n° 6882, 31 déc. 2010 L'auto-entrepreneur, qui bénéficie obligatoirement de la franchise en base, doit acquitter la TVA sur les marchandises qu'il importe, sans pouvoir la déduire. Il doit se faire enregistrer dans la base communautaire des opérateurs économiques pour obtenir un numéro d'immatriculation EORI. Selon qu'il fait la déclaration en son nom propre ou qu'il est représenté, ce numéro doit être indiqué dans la case destinataire et/ou déclarant du DAU. (...)

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N°5 . 2011-02-03


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