AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Conformité à la Constitution, partielle et avec réserve, de la taxation d'après les signes extérieurs de richesse

Conformité à la Constitution, partielle et avec réserve, de la taxation d'après les signes extérieurs de richesse

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 21 janv. 2011, n° 2010-88 QPC(Journal Officiel 22 Janvier 2011) En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l'Administration peut fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie (CGI, art. 168 ; LPF, art. L. 63 : V. étude F-10 960). Le contribuable peut toutefois faire échec à cette taxation forfaitaire s'il prouve que ses ressources sont suffisantes (...)

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N°5 . 2011-02-03


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