AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Modalités de détermination du revenu imposable 2010 des assistants maternels et des assistants familiaux

Modalités de détermination du revenu imposable 2010 des assistants maternels et des assistants familiaux

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

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Instr. 6 janv. 2011 : BOI 5 F-1-11, 14 janv. 2011 Les rémunérations des assistants maternels et des assistants familiaux sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires sur une base minorée. En effet, le revenu brut à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables ces assistants est égal à la différence entre : d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants ; d'autre part, un (...)

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N°5 . 2011-02-03


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