AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Commentaires administratifs sur l'obligation documentaire générale imposée aux grandes entreprises en matière de prix de transfert

Commentaires administratifs sur l'obligation documentaire générale imposée aux grandes entreprises en matière de prix de transfert

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

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Instr. 23 déc. 2010 : BOI 4 A-10-10, 4 janv. 2011 L'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009 a instauré, à la charge des personnes morales relevant du périmètre de la Direction des grandes entreprises (DGE) et des filiales et établissements de groupes étrangers satisfaisant aux mêmes critères, une obligation de tenir à disposition de l'administration fiscale une documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert pratiquée dans le cadre de transactions de toute (...)

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N°5 . 2011-02-03


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