AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Aménagement des modalités de dépôt des déclarations de TVA des assujettis communautaires non établis en France

Aménagement des modalités de dépôt des déclarations de TVA des assujettis communautaires non établis en France

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

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D. n° 2010-1726, 30 déc. 2010 (Journal Officiel 31 Décembre 2010) Depuis le 1er janvier 2002, les assujettis étrangers établis dans l'Union européenne n'ont plus la possibilité de désigner un représentant fiscal. Ils doivent donc s'identifier en France et remplir directement leurs obligations déclaratives et de paiement (V. étude F-31 850-6 et s.). Ils ont toutefois la faculté de désigner un mandataire chargé d'accomplir, sous leur responsabilité exclusive, tout ou partie de ces obligations (V. étude (...)

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N°5 . 2011-02-03


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