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D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés pour le paiement de la pénalité en cas de non-déclaration des bénéficiaires de revenus distribués ; Saisi le 27 octobre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 1754, V, 3 du CGI, qui rend les dirigeants d'une société solidairement tenus au paiement de l'amende infligée (...)

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N°5 . 2011-02-03


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