AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Publication de la loi relative à la représentation des femmes au sein des conseils d'administration

Publication de la loi relative à la représentation des femmes au sein des conseils d'administration

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

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L. n° 2011-103, 27 janv. 2011 (Journal Officiel 28 Janvier 2011) Une obligation nouvelle de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises est instituée. Le non-respect de cette obligation entraîne la nullité de la nomination de l'administrateur ou du membre du conseil irrégulièrement désigné. Les sociétés visées ont six ans pour atteindre une proportion de 40 % d'administrateurs de chaque sexe. Nonobstant des dispositions (...)

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N°5 . 2011-02-03


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