AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Nouvelle modification de l'assiette de la taxe pour copie privée

Nouvelle modification de l'assiette de la taxe pour copie privée

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

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Déc. 12 janv. 2011 (Journal Officiel 28 Décembre 2010) Mise en place par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 pour apporter aux auteurs et aux titulaires de droits voisins une compensation pour le préjudice subi par le développement des pratiques de toute copie, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l'importateur de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé. Le montant de cette rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement (...)

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N°5 . 2011-02-03


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