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Précision sur la notion de déséquilibre significatif

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 13 janv. 2011, n° 2010-85 QPC Dans les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé (C. com., art. L. 442-6, I, 2°, modifié L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 93). Saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question (...)

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N°5 . 2011-02-03


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