AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5Article 168 du CGI : la preuve contraire, enfin !

Article 168 du CGI : la preuve contraire, enfin !

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

Point de vue par Olivier Fouquet Président honoraire de la section des finances du Conseil d'État

EXTRAIT *

En cas de disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus, l’article 168 du CGI permet à l'Administration de fixer la base d'imposition à l'impôt sur le revenu de manière forfaitaire par application d'un barème à certains éléments du train de vie. Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de cette disposition, le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de conformité partielle assortie (...)

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N°5 . 2011-02-03


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