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Paiement du premier tiers provisionnel avant le 16 février

D.O Actualité - 3 Février 2011 - n° 5

EXTRAIT *

Le 15 février au plus tard, les contribuables qui n'ont pas opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu doivent s'acquitter du 1er acompte provisionnel au titre de l'imposition des revenus perçus en 2010 représentant le tiers de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2009. Les contribuables qui n'ont pas opté pour le système du paiement mensuel et dont l'impôt sur le revenu 2010 au titre des revenus de 2009 était au moins égal à 342 € sont soumis au versement d'acomptes (...)

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N°5 . 2011-02-03


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