AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Précisions administratives sur la déductibilité du revenu global des charges supportées par les « non-résidents Schumacker »

Précisions administratives sur la déductibilité du revenu global des charges supportées par les « non-résidents Schumacker »

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

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Instr. 13 janv. 2012 : BOI 5 B-1-12, 24 janv. 2012 L'Administration tire les conséquences en matière d'impôt sur le revenu de l'arrêt rendu le 14 février 1995 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (« Schumacker ») et présente les modalités de sa transposition en droit interne. Désormais, le contribuable non-résident tirant de France l'essentiel de ses revenus imposables peut, comme tout contribuable fiscalement domicilié en France, faire état pour la détermination de son impôt sur le (...)

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N°5 . 2012-02-02


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