AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Commentaires administratifs des derniers aménagements de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général

Commentaires administratifs des derniers aménagements de la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

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Instr. 13 janv. 2012 : BOI 7 S-1-12, 25 janv. 2012 L'Administration publie une instruction commentant les dernières modifications apportées à la réduction d'ISF au titre des dons versés à certains organismes d'intérêt général. Elle précise notamment que le plafond global de 45 000 € n'est applicable que lorsque le redevable cumule le bénéfice de la réduction d'impôt pour dons et de la réduction d'impôt pour investissement au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds d'investissement. Le (...)

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N°5 . 2012-02-02


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