AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Précisions sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité

Précisions sur les modalités d'application de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

EXTRAIT *

DD. n° 2012-87 et n° 2012-88, 25 janv. 2012 : Journal Officiel 27 Janvier 2012 Les textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur, le 1er mars 2012, de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité institués à l'occasion de la réforme simplifiant la fiscalité de l'urbanisme viennent d'être publiés. Est notamment fixée la liste des constructions exonérées de plein droit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement. Cette exonération s'applique notamment sous une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2012-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement