AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Commentaires administratifs de l'institution de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Commentaires administratifs de l'institution de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 13 janv. 2012 : BOI 4 L-1-12, 24 janv. 2012 La loi de finance pour 2011 : a institué une taxe exceptionnelle de 10 % (exit tax) sur le stock actuel des réserves de capitalisation constituées, en franchise d'impôt, par les entreprises d'assurance exploitant une entreprise en France ; a aligné sur le régime de droit commun des provisions le traitement fiscal des dotations et reprises effectuées sur la réserve de capitalisation en prévoyant leur neutralisation extra-comptable pour la détermination (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°5 . 2012-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement