AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Commentaires administratifs sur l'application du taux réduit de 19 % aux cessions immobilières au profit de sociétés foncières spécialisées

Commentaires administratifs sur l'application du taux réduit de 19 % aux cessions immobilières au profit de sociétés foncières spécialisées

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

EXTRAIT *

Instr. 27 déc. 2011 : BOI 4 H-1-12, 30 janv. 2012 L'article 75 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a aménagé le régime d'imposition au taux de 19 % des plus-values nettes réalisées par une personne morale soumise à l'IS lors de la cession ou de l'apport, avant le 1er janvier 2012, d'un immeuble, de droits réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit de certaines sociétés foncières (...)

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N°5 . 2012-02-02


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