À noter également

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication par l'administration des douanes d'une circulaire relative aux contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées ; La circulaire précise les modalités d'application des contributions instituées par les articles 26 et 27 de la loi de finances pour 2012 (CGI, art. 1613 ter et art. 1613 quater) qui s'appliquent sur les boissons livrées à compter du 1er janvier 2012. (Circ. n° 12-004, 24 janv. (...)

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N°5 . 2012-02-02


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