AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Conditions de la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants au 1er janvier 2013

Conditions de la fusion des régimes de retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants au 1er janvier 2013

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

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D. n° 2012-139, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Les modalités de mise en oeuvre de la fusion des deux régimes de retraite complémentaire des artisans et des industriels et commerçants en un régime de retraite complémentaire unique, prévue par la loi portant réforme des retraites et applicable à compter du 1er janvier 2013, viennent d'être précisées. Les dispositions spécifiques aux deux régimes actuellement en vigueur sont ainsi abrogées à compter de cette date. À compter du 1er janvier (...)

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N°5 . 2012-02-02


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