AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Détermination des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

Détermination des règles de fonctionnement des sociétés de participations financières de commissaires aux comptes

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

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D. n° 2011-1892, 14 déc. 2011 et A. 14 déc. 2011 : Journal Officiel 18 Décembre 2011 En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées qui a ouvert, notamment aux commissaires aux comptes, la possibilité de s'associer à d'autres professionnels libéraux au sein de sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), un décret précise les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés (...)

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N°5 . 2012-02-02


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