AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5Taxe sur les salaires : l'affectation des dirigeants de holdings mixtes au secteur taxable à la TVA est toujours possible

Taxe sur les salaires : l'affectation des dirigeants de holdings mixtes au secteur taxable à la TVA est toujours possible

D.O Actualité - 2 Février 2012 - n° 5

Point de vue par Bertrand Jeannin Avocat associé, Taj, société d'avocats membre de Deloitte Touche Tohmatsu Ltd

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a récemment précisé les modalités d'imposition à la taxe sur les salaires des rémunérations des dirigeants de sociétés holdings mixtes. Cette jurisprudence a fait l'objet d'une instruction publiée par l'administration fiscale en novembre dernier. Il existe une présomption d'affectation de l'activité de ces dirigeants à l'ensemble des secteurs d'activité de l'entreprise et leur rémunération est donc en principe soumise à la taxe sur les salaires en fonction du rapport général d'assujettissement (...)

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N°5 . 2012-02-02


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