AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Maintien en 2012 de la tolérance relative à la résidence fiscale des ressortissants français imposés sur une base forfaitaire en Suisse

Maintien en 2012 de la tolérance relative à la résidence fiscale des ressortissants français imposés sur une base forfaitaire en Suisse

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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BOI-INT-CVB-CHE-10-10, § 70, 26 déc. 2012 En vertu de la convention fiscale franco-suisse, les personnes physiques imposables sur une base forfaitaire déterminée d'après la valeur locative de la ou des résidences qu'elles possèdent en Suisse ne peuvent être considérés comme résidents fiscaux en Suisse (Conv. franco-suisse, 9 sept. 1966, art. 4, § 5). L'administration fiscale française admet cependant que les ressortissants français ainsi imposés en Suisse sur une base forfaitaire bénéficient des (...)

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N°5 . 2013-01-31


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