AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI

Nouveau mode de sécurisation des transmissions EDI

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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BOI-BIC-DECLA, ANNX, 18 janv. 2013 Les échanges de données informatisées (EDI) étaient jusqu'à présent sécurisés par le biais d'une procédure utilisant des cartes à puce, fabriquées et délivrées par un prestataire externe aux partenaires EDI. L'EDI permet à un intermédiaire, le partenaire EDI (expert-comptable ou prestataire spécialisé) de transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives et de paiement des impôts pour le compte du professionnel. Actuellement, les téléprocédures disponibles (...)

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N°5 . 2013-01-31


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