AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles

Exonération temporaire des plus-values de cession de droits de surélévation d'immeubles

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-BIC-PVMV-40-10-80, § 170 et s., 28 nov. 2012 Afin de favoriser le développement de l'offre de logement dans les grandes agglomérations marquées par la faiblesse de l'espace foncier disponible, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'exonération des plus-values professionnelles liées à la cession de droits de surélévation d'immeubles existants en vue de construire des locaux d'habitation (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 42 ; (...)

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N°5 . 2013-01-31


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