AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-20-10-60-10 et 20, 12 déc. 2012 Afin de favoriser le développement de l'offre de logements, la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a institué un dispositif temporaire d'imposition au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values nettes résultant de la cession à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial (CGI, art. 210 F ; L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 42 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 21, § 1). Le dispositif concerne (...)

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N°5 . 2013-01-31


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