AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Précisions administratives sur le chiffre d'affaires à retenir dans les groupes de sociétés pour déterminer le taux d'imposition et le dégrèvement de CVAE

Précisions administratives sur le chiffre d'affaires à retenir dans les groupes de sociétés pour déterminer le taux d'imposition et le dégrèvement de CVAE

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-CVAE-LIQ-10, § 70 et 80, 17 janv. 2013 Pour les sociétés assujetties à la CVAE et membres d'un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'IS (CGI, art. 219 b, I ; V. étude F-23 400-3 et s.), le chiffre d'affaires à retenir, afin de déterminer le taux effectif d'imposition à la CVAE, s'apprécie au niveau du groupe. Il correspond à la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés, assujetties ou non à la CVAE, membres du groupe (CGI, art. 1586 quater, I bis ; V. (...)

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N°5 . 2013-01-31


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