AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse

Conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de la prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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Minefe, communiqué, 25 janv. 2013 La loi relative à la Corse du 22 janvier 2002 prévoit le principe d'une extinction progressive du régime fiscal dérogatoire en matière de droits de succession qui existe depuis les arrêtés Miot de 1801 pour les immeubles ou les droits immobiliers situés en Corse (L. n° 2002-92, 22 janv. 2002, art. 51). Ce régime dérogatoire a été prorogé de 2 ans (4 ans pour le délai spécial de dépôt des déclarations de succession) par l'article 33 de la loi de finances rectificative (...)

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N°5 . 2013-01-31


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