AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Application de la procédure à jour fixe même en l'absence d'urgence contre une EIRL ayant organisé son insolvabilité

Application de la procédure à jour fixe même en l'absence d'urgence contre une EIRL ayant organisé son insolvabilité

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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D. n° 2013-65, 18 janv. 2013 : Journal Officiel 20 Janvier 2013 Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée a, par des manoeuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur le patrimoine non affecté à cette activité comme (...)

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N°5 . 2013-01-31


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