AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Modalités de déclaration des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur les déclarations URSSAF

Modalités de déclaration des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur les déclarations URSSAF

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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URSSAF, communiqué 30 janv. 2013 Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est ouvert à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...) (CGI, art. 244 quater C ; (...)

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N°5 . 2013-01-31


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