AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Éligibilité des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) aux réductions d'impôts mécénat

Éligibilité des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) aux réductions d'impôts mécénat

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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Rép. min. n° 2350 : JOAN Q, 15 janv. 2013 Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit : pour les particuliers, à une réduction d'impôt égale à 66 % (ou 75 %) de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200 : V. étude F-10 700) ; pour les entreprises, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires (CGI, art. 238 bis : V. étude F-92 700). Ces réductions s'appliquent (...)

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N°5 . 2013-01-31


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