AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Modification des conditions de rémunération des émetteurs de CESU

Modification des conditions de rémunération des émetteurs de CESU

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

EXTRAIT *

D. n° 2013-47, 14 janv. 2013 : Journal Officiel 16 Janvier 2013 Les conditions de rémunération des organismes émetteurs de chèque emploi-service universel (CESU) préfinancés viennent d'être modifiées par un décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013. Rappelons en effet que les six émetteurs de CESU préfinancés habilités par l'Agence nationale des services à la personne (Natixis Intertitres, Sodexo Chèques et Cartes de Services, Domiserve, Chèque Domicile, Edenred France et La Banque Postale) perçoivent, (...)

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N°5 . 2013-01-31


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