AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5Nouveaux barèmes de rémunération pour la copie privée

Nouveaux barèmes de rémunération pour la copie privée

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

EXTRAIT *

Déc. 14 déc. 2012 : Journal Officiel 26 Décembre 2012 Une nouvelle décision de la Commission dite « copie privée » détaille les supports d'enregistrement éligibles à la rémunération pour copie privée. Les tableaux figurant en annexe de ce texte fixent les rémunérations qui seront applicables, à ce titre, à compter du 1er janvier 2013. Mise en place pour apporter aux auteurs et aux titulaires de droits voisins une compensation pour le préjudice subi par le développement des pratiques de toute copie, (...)

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N°5 . 2013-01-31


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