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Transposition de la directive sur la monnaie électronique

D.O Actualité - 31 Janvier 2013 - n° 5

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L. n° 2013-100, 28 janv. 2013 : Journal Officiel 29 Janvier 2013 La partie législative du Code monétaire et financier est substantiellement complétée par l'introduction de plusieurs dispositions relatives à l'émission et la gestion de la monnaie électronique, et à ses émetteurs, notamment les établissements de monnaie électronique. La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a (...)

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N°5 . 2013-01-31


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