AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Commentaires administratifs de la suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire « santé » prises en charge par l'employeur

Commentaires administratifs de la suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire « santé » prises en charge par l'employeur

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-RSA-BASE-30-10-20, § 200, 220, 270, 300, 4 févr. 2014 ; BOI-RSA-CHAMP-20-30-50, § 40 à 60, 4 févr. 2014 La loi de finances pour 2014 a supprimé la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire « santé » prises en charge par l'employeur à compter de l'imposition des revenus de 2013 et a corrélativement abaissé le plafond de déduction des cotisations et primes versées par le salarié et par l'employeur (pour les autres garanties). L'Administration présente le nouveau régime de déduction (...)

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N°5 . 2014-02-06


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