AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Modification des taux de TVA applicables à certaines activités équestres et de dressage d'animaux

Modification des taux de TVA applicables à certaines activités équestres et de dressage d'animaux

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

BOI-TVA-SECT-80-10-30-50, § 20 et 100, 31 janv. 2014 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-100, § 370 et 390, 31 janv. 2014 Les prestations des centres équestres sont taxées au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014 (au lieu de 7 % antérieurement). À l'occasion de l'intégration de ce relèvement de taux dans la base BOFiP-Impôts, l'Administration introduit les deux mesures de tolérance qui avaient été annoncées par la Gouvernement. Tout d'abord, elle maintient à titre transitoire l'application du taux de 7 % pour (...)

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N°5 . 2014-02-06


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