AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Application du taux de TVA de 2,10 % à la presse en ligne à compter du 1er février 2014

Application du taux de TVA de 2,10 % à la presse en ligne à compter du 1er février 2014

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

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BOI-TVA-SECT-40-40, 31 janv. 2014 Sont désormais éligibles au taux de TVA de 2,10 % les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Bénéficient également du taux de 2,10 % les ventes à l'unité ou par abonnement des versions numérisées d'une publication de presse imprimée bénéficiant de ce taux. Le taux de 2,10 % est applicable aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter (...)

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N°5 . 2014-02-06


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