AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Intégration dans la doctrine administrative de la jurisprudence relative aux modalités de calcul des provisions pour charge

Intégration dans la doctrine administrative de la jurisprudence relative aux modalités de calcul des provisions pour charge

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

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BOI-BIC-PROV-20-10-20, § 65, 17 déc. 2013 CE, 9 févr. 2012, n° 334154 Les entreprises industrielles et commerciales peuvent sous certaines conditions déduire, pour la détermination du résultat fiscal, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou à des charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables (CGI, art. 39, 1, 5° : V. étude F-19 100). Pour qu'une perte ou une charge soit considérée comme nettement précisée, son montant doit pouvoir être évalué (...)

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N°5 . 2014-02-06


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