AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Précisions administratives sur les modalités d'appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse

Précisions administratives sur les modalités d'appréciation de la prépondérance immobilière d'une entreprise crédit-preneuse

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07770, JO Sénat Q, 31 oct. 2013 ; Rép. min. n° 27573, JOAN Q, 26 nov. 2013 : BOI-IS-BASE-20-20-10-30, § 40, 31 déc. 2013 Les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui répondent à la définition fiscale des titres de participation relèvent du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme fixé à 19 % pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2009 (CGI, art. 219, I, a, al. 3 ; L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 26 : V. D.O Actualité (...)

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N°5 . 2014-02-06


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