AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Précisions de l'ACOSS sur la prescription de l'action en remboursement de cotisations AT/MP indues

Précisions de l'ACOSS sur la prescription de l'action en remboursement de cotisations AT/MP indues

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

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Lettre-circ. ACOSS n° 2014-01, 28 janv. 2014 Toute demande de remboursement des cotisations versées indûment se prescrit par 3 ans à compter de leur versement (CSS, art. L. 243-6). S'agissant de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), les opérations de reconnaissance, tarification, notification et recouvrement sont réparties entre : les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en amont de la tarification ; Celles-ci sont effet chargées d'instruire les demandes (...)

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N°5 . 2014-02-06


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