AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5Confirmation ministérielle du projet de relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC dans les sociétés par actions simplifiées

Confirmation ministérielle du projet de relèvement des seuils de nomination obligatoire d'un CAC dans les sociétés par actions simplifiées

D.O Actualité - 6 Février 2014 - n° 5

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Rép. min. n° 08132 : JO Sénat Q, 9 janv. 2014 Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 227-9-1 et R. 227-1) : total de bilan supérieur à 1 000 000 € ; chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 € ; nombre moyen de salariés supérieur à 20. Les SAS sont également tenues de nommer un commissaire aux comptes lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs (...)

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N°5 . 2014-02-06


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